Qui peut signer la lettre de licenciement ?

Qui doit signer la lettre de licenciement ? Et plus généralement qui peut mener la procédure de licenciement ? Un arrêt de la Cour de Cassation du 26 avril 2017 a considéré que le licenciement notifié par un expert-comptable extérieur à l’entreprise est sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 26 avril 2017 n°15-25.204). Et oui, il…

Quand le responsable des ressources humaines est déclaré complice de faits de harcèlement…

 Dans ce monde de la grande distribution qui prend parfois l’aspect d’un monde cruel, la Cour de Cassation s’est appliquée à sanctionner certaines pratiques managériales abusives. Toutefois, ce n’est pas le manager qui est directement en cause mais le responsable des ressources humaines ! En effet, on se rappelle encore les affres de la caissière d’Auchan…

Peut-on imposer la maîtrise d’une langue comme condition d’embauche ? Etude des « clauses Molière »

En plein débat sur ce que les politiciens ont appelé « la clause Molière », se pose la question de savoir si l’on peut imposer la maîtrise d’une langue comme condition d’embauche sans que cette condition soit considérée comme une discrimination. Avant de se pencher sur leurs légalités et légitimités, penchons-nous davantage sur le contexte de ces…

Condition de conclusion d’un contrat à durée déterminée : Comment embaucher en CDD ?

Le contrat à déterminée, souvent critiqué et à plusieurs reprises remanié, fait souvent l’objet de recours devant les juges prud’homaux. En effet, les sources légales régissant les contrats à durée déterminée sont tellement nombreuses qu’il y a de quoi perdre la tête. Par conséquent, les juges ont largement de quoi faire lorsqu’ils sont saisis de…

Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude – Atténuation de l’obligation de sécurité de l’employeur

Nemo auditur propriam turpitudinem allegans… Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. Tel est l’adage qui sera appliqué par la Chambre Sociale pour prendre sa décision dans un arrêt rendu le 1er février 2017 (Cass. Soc. 1/02/2017 n°15-24.166). Malgré la généralité de sa formule, son domaine d’application en droit est très restreint notamment…

Le droit social comme une limite à l’ubérisation ? Rappel sur les conditions du contrat de travail

Tant attendu et presque espéré pour ces chauffeurs dont l’actualité n’en finit pas, le Conseil de Prud’hommes de Paris, en sa formation de départage, s’est prononcé par un jugement du 20 décembre 2016 (n°14/16389) sur la relation des chauffeurs VTC avec la plateforme assurant la mise en relation avec les clients. La messe est dite !…