Le droit social comme une limite à l’ubérisation ? Rappel sur les conditions du contrat de travail

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Tant attendu et presque espéré pour ces chauffeurs dont l’actualité n’en finit pas, le Conseil de Prud’hommes de Paris, en sa formation de départage, s’est prononcé par un jugement du 20 décembre 2016 (n°14/16389) sur la relation des chauffeurs VTC avec la plateforme assurant la mise en relation avec les clients.

La messe est dite ! Le statut d’auto-entrepreneur du chauffeur VTC ayant conclu un partenariat donnant accès au système informatisé permettant la relation directe avec les clients, n’empêche pas la requalification en contrat de travail.

Sur quels critères le Conseil de Prud’hommes s’est-il basé pour prononcer cette requalification qui amorce une série de décisions à venir ?

Pour cela il est nécessaire de faire un petit rappel sur les conditions de reconnaissance d’un contrat de travail.

Trois éléments essentiels constituent le contrat de travail :

  • L’exécution d’un travail ;
  • Le versement d’une rémunération ;
  • L’existence d’un lien de subordination.

C’est ce troisième et dernier critère qui est décisif pour les juges prud’homaux, décisif mais pas toujours facile à démontrer !

En effet, si c’est sur ce dernier critère que vont se fonder les juges du contrat de travail c’est qu’il existe d’autres relations professionnelles qui impliquent l’exécution d’un travail ou le versement d’une rémunération mais pour autant la relation patron-salarié ne s’y appliquera pas (ex : contrat de distribution ou contrat de mandat).

En revanche, la subordination est déterminante.

Non loin de se rapporter à de l’esclavagisme, la subordination implique un état de dépendance.

Dans sa récente décision, le CPH de Paris a axé, de manière plus exceptionnelle mais compréhensive, sur la dépendance économique.

En effet, en principe, le critère de dépendance économique est considéré, à lui seul, comme insuffisant pour prononcer la requalification. Mais il fait parti du faisceau d’indices qui permettra de déterminer l’existence ou non de ce lien de subordination.

En l’espèce, si ce critère a été déterminant, la cause est attachée à la nature même de la profession de chauffeur VTC. En théorie, ce dernier aurait dû, en tant qu’auto-entrepreneur, pouvoir librement développer une clientèle en dehors des utilisateurs de la plateforme.

Or, en interdisant au chauffeur d’avoir recours à des sociétés concurrentes, cela rendait impossible tout développement et avait pour conséquence de créer une dépendance économique dénaturant le statut d’auto-entrepreneur.

Outre ce critère de dépendance économique qui semble avoir été déterminant pour les juges parisiens, ces derniers ont, néanmoins, relevé un état de subordination correspondant davantage aux critères traditionnels retenus : directives imposées au chauffeur sur sa tenue, comportement, heures de travail…

Selon quelles modalités va-t-on pouvoir faire reconnaître l’existence d’un contrat de travail ? Pour cela, il appartient au demandeur d’apporter la preuve de l’existence ou non des critères visés ci-dessus pour faire reconnaître l’existence d’un contrat de travail.

Il est nécessaire de rappeler que pour le juge prud’homal, le contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leur convention mais des conditions dans lesquelles la prestation de travail s’est exécutée.

Plus précisément, s’agissant de l’auto-entrepreneur, la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a rappelé que le statut d’auto-entrepreneur ne constitue pas une présomption irréfragable s’opposant à une reconnaissance du statut salarié (Cass. 2ème civ. 7 juillet 2016 n°15-16.110).

Cette décision amorce la tendance des nombreuses procédures en cours actuellement devant les juridictions prud’homales et initiées également par l’URSSAF pour certaines entreprises ayant fait l’objet d’un redressement mais dont le recours devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Social n’est pas encore achevé.

To be continued…

 

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