Avocate en droit social
Une réforme attendue depuis les promesses de campagne du Président Emmanuel MACRON s’est concrétisée par la publication de deux décrets le dimanche 28 juillet 2019 au Journal Officiel. Si les bénéficiaires de cette assurance se sont élargis, les conditions d’ouverture se sont particulièrement durcies. Commençons par les mauvaises nouvelles, la durée minimale d’affiliation exigée pour …
Par nature, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, même pendant une durée limitée. Par conséquent, c’est donc naturellement que l’on considère que lorsque l’employeur laisse le salarié exécuter son préavis, en totalité ou en partie seulement, perd le droit d’invoquer une faute grave. L’employeur a donc tout intérêt à préciser dans la lettre …
A la lumière de certains de nos voisins européens et des pressions de Bruxelles depuis 2017, le gouvernement français propose, timidement certes, de nouveaux droits à congé pour les futurs et heureux parents ! En effet, proposée en 2017 par la Commission européenne, la directive « équilibre entre vie professionnelle et vie privée » visait à réformer le congé …