Catégorie : Droit disciplinaire

Par nature, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, même pendant une durée limitée. Par conséquent, c’est donc naturellement que l’on considère que lorsque l’employeur laisse le salarié exécuter son préavis, en totalité ou en partie seulement, perd le droit d’invoquer une faute grave. L’employeur a donc tout intérêt à préciser dans la lettre…

Qui doit signer la lettre de licenciement ? Et plus généralement qui peut mener la procédure de licenciement ? Un arrêt de la Cour de Cassation du 26 avril 2017 a considéré que le licenciement notifié par un expert-comptable extérieur à l’entreprise est sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 26 avril 2017 n°15-25.204). Et oui, il…

Comment convoque-ton un salarié ? Quelles sont les règles fondamentales à respecter ? Salariés, quels sont vos droits ? Un article afin de répondre (je l’espère) à toutes vos questions. Tout d’abord, et il parait peut-être futile de le rappeler, mais la convocation à un entretien préalable afin de procéder à un licenciement est obligatoire ! Et ce, quel…

  A-t-on une liberté de parole sans limite lorsque nous sommes salariés d’une entreprise ? Peut-on critiquer son employeur ? En effet, face à l’actualité ardente des 5 producteurs de lait avec le groupe industriel Lactalis, ces questions brûlent les lèvres. En effet, les producteurs de lait qui avaient vu leur contrat avec Lactalis rompu ont retrouvé…