En pleine campagne présidentielle, l’indépendance de la justice est mise à mal par certains candidats tant et si bien que se pose la question de l’impartialité des juges. Toutefois et ainsi que l’a légitimement souligné la Cour de Cassation elle-même,…
Catégorie : Action en justice
Un arrêt récent de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 8 février 2017 nous rappelle la liberté fondamentale dont le salarié bénéficie : le droit d’agir en justice. Cet arrêt confirme la pluralité des jurisprudences intervenues sur ce…