Loi travail: quoi et quand ?

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Dans quelle mesure la loi travail s’applique-t-elle ?

Après un triple recours au, vulgairement appelé, « 49-3 » de la Constitution et de multiples navettes entre la Chambre Haute et la Chambre Basse, la loi « relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels » ou plus simplement la « Loi travail » est adoptée le 21 juillet 2016 et publiée le 9 août 2016.

Néanmoins, le parcours du combattant est loin d’être fini, récemment, le Sénat a diffusé sur son site internet la liste des textes réglementaires prévus pour la mise en œuvre de la loi Travail.

En effet sont attendus pas moins de 134 textes afin de permettre à la Loi travail de trouver pleine application (http://www.senat.fr/application-des-lois/pjl15-610.html).

Que l’on se rassure, la fameuse Loi Travail s’applique cependant, à tout le moins partiellement, pour certaines mesures qui sont entrées en vigueur directement, soit dès le lendemain de la publication du texte au Journal Officiel.

Ainsi, un calendrier de mise en application de la loi prévoit un échelonnement entre le mois d’octobre 2016 et décembre 2016. Ce dernier est toutefois d’ores et déjà annoncé comme « resserré et ambitieux » par le Ministère du Travail, laissant présumé un retard à prévoir (http://urlz.fr/44Zh).

Ce qui nous amène à la double question : quoi et quand ?

Pour reprendre la structure de la loi, les mesures prévues peuvent être répertoriées en 6 catégories :

Catégorie Mesures Entrée en vigueur Etat de la mesure
Refondation du droit du travail (Titre I) Refondation du code du travail par une commission d’experts et de praticiens des relations sociales Commission doit rendre son rapport dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi (attendu pour 10/08/2018) En attente
Règles en matière de durée du travail (Modulation du temps de de travail, astreinte, heures supplémentaires…) (article 8) Décret dont la publication est prévue pour octobre 2016 En attente
Règles en matière de congés (congés pour évènements familiaux, congés de solidarité familiale…)

(article 9)

Décret dont la publication est prévue pour octobre 2016 En attente
Compte épargne temps (article 11) Décret dont la publication est prévue pour octobre 2016 En attente
Négociation collective (Titre II) Base de donnée nationale des conventions ou accord (de branche, groupe, interentreprises…) Décret dont la publication est prévue pour janvier 2017 (la mesure s’applique aux accords conclus après le 1er septembre 2017) En attente
Conditions dans lesquelles le seuil de trois cents salariés retenu pour définir les attributions du comité d’entreprise est réputé franchi (article 18) Décret dont la publication est prévue pour octobre 2016 En attente
Relations entre CHSCT et l’instance de coordination en l’absence d’accord (article 18) Décret dont la publication est prévue pour octobre 2016 En attente
Conditions de la consultation des salariés (« référendum ») à l’initiative des syndicats signataires d’un accord (article 21) Décret dont la publication est prévue pour octobre 2016 En attente
Parcours d’accompagnement personnalisé (article 22) Décret dont la publication est prévue pour octobre 2016 En attente
Projet de fusion des branches professionnelles (article 25) Décret dont la publication est prévue pour novembre 2016 En attente
Décompte des heures de délégation (article 28) Décret dont la publication est prévue pour décembre 2016 En attente
Modalités d’application de la formation des acteurs de la négociation collective (article 33) Décret dont la publication est prévue pour décembre 2016 En attente
Sécurisation des parcours professionnels et à la prise en compte du numérique dans le modèle social (Titre III) Compte personnel de formation et au compte personnel de prévention de la pénibilité (article 39) Plusieurs décrets à paraitre entre septembre et décembre 2016 En attente
Définition du socle de connaissance et de compétence (article 40) Décret dont la publication est prévue pour octobre 2016 En attente
Formation des non-salariés (article 41) Décret dont la publication est prévue pour décembre 2016 En attente
Partie forfaitaire de la rémunération garantie versée aux travailleurs handicapés (article 43) Décret dont la publication est prévue pour décembre 2016 En attente
Garantie jeune et parcours contractualisé d’accompagnement (article 46 et 49) Décrets dont les publications sont prévues en septembre et octobre 2016 En attente
Aide à la recherche d’un premier emploi (article 50) Décret n° 2016-1089 du 08/08/2016 publié au JO du 09/08/2016 relatif à l’aide à la recherche du premier emploi

Arrêté du 08/08/2016 publié au JO du 09/08/2016 fixant les montants mensuels de l’aide à la recherche du premier emploi et les montants maximaux des ressources permettant aux personnes ayant obtenu leur diplôme par l’apprentissage de bénéficier de l’aide.

Publié
Modalités de mise en œuvre du dispositif d’emploi accompagné en faveur des travailleurs handicapés (article 52) Décret dont la publication est prévue pour septembre 2016 En attente
Modalités bulletins de paie électronique  (article 54) Décrets dont les publications sont prévues en septembre et novembre 2016 En attente
Modalités du vote électronique pour l’élection des DP et CE (article 58) Décret dont la publication est prévue pour novembre 2016 En attente
Promotion de l’emploi (Titre IV) L’instance de dialogue sociale (article 64) Décret dont la publication est prévue pour décembre 2016 En attente
Prise en charge des dépenses de fonctionnement des établissements d’enseignement privés du 2nd degré qui concourent à l’insertion des jeunes sans qualification (article 71) Décret dont la publication est prévue pour octobre 2016 En attente
Apprentissage (article 73) Décret dont la publication est prévue pour septembre 2016 En attente
Taux d’insertion professionnelle et organisme de formation (article 81) Décret dont la publication est prévue pour octobre 2016 En attente
Groupement d’employeur (article 88 et 89) Décret dont la publication est prévue pour octobre 2016 En attente
Médecine du travail (Titre V) Visite d’information et surveillance médicale (article 102) Décrets dont les publications sont prévues entre octobre et décembre 2016 En attente
  Inaptitude (article 103) Décret dont la publication est prévue pour décembre 2016 En attente
Lutte contre le détachement illégal (Titre VI) Protection travailleur détaché (articles 105, 106, 107) Décrets dont les publications sont prévues en novembre et décembre 2016 En attente

Il ne reste plus qu’à…

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