Un malus pour la réforme de l’assurance chômage

Une réforme attendue depuis les promesses de campagne du Président Emmanuel MACRON s’est concrétisée par la publication de deux décrets le dimanche 28 juillet 2019 au Journal Officiel.

Si les bénéficiaires de cette assurance se sont élargis, les conditions d’ouverture se sont particulièrement durcies.

Commençons par les mauvaises nouvelles, la durée minimale d’affiliation exigée pour ouvrir le droit au chômage a donc été augmentée.

En effet, il faudra avoir travaillé six mois (soit 130 jours ou 190 heures) sur les 24 derniers mois et non plus 4 mois sur les 28 derniers mois. Une exception est toutefois prévue : pour les personnes âgées de plus de 53 ans, la période de référence restera de 36 mois.

Ainsi, non seulement, il faudra avoir davantage travailler pour obtenir le Graal de l’assurance chômage mais l’allocation mensuelle sera plus faible pour ceux qui travaillent de manière fractionnée.

En d’autres termes, aujourd’hui, la durée d’indemnisation est calculée sur le nombre de jours travaillés pendant la période de référence (multipliés par 1,4 pour obtenir des jours calendaires).

A compter de l’entrée en vigueur des décrets soit le 1er novembre pour cette mesure, cette durée sera égale au nombre de jours calendaires, travaillées ou non, à partir du premier jour d’emploi pendant la période de référence jusqu’au terme de celle-ci.

La conséquence sera ressentie pour les personnes travaillant de manière fractionnée pendant leur période d’affiliation : l’indemnisation sera peut-être plus longue mais le montant de l’allocation versé sera plus faible.

Cela s’explique par la modification des règles de calcul du salaire journalier de référence qui n’est plus calculé sur les seuls jours travaillés mais sur l’ensemble des jours à partir du premier jour d’emploi.

Exemple :

Avant la réforme : si vous avez travaillé du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 150 jours et avez perçu 20.000 € de rémunération brute, votre salaire journalier de référence est :

20.000 / (150 x 1,4) = 95,23 €

Après la réforme : si vous avez travaillé du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 150 jours et avez perçu 20.000 € de rémunération brute, le nombre de jour calendaire de cette période de référence est de 365 jours, votre salaire journalier de référence est :

20.000 / 365 = 54,79 €

En outre, les salariés précaires ne seront pas les seuls à être touchés par ces règles de durcissement :

  • Les salariés bénéficiant de hauts revenus (supérieurs à 4.500 euros brut par mois) verront leur indemnisation réduite de 30% au début du 7ème mois avec un plancher à 2.261 euros net (sauf pour les salariés âgés de 57 ans et plus qui ne sont pas concernés par la mesure).
  • Les entreprises ayant souvent recours aux contrats précaires (notamment CDD de courte durée) se verront appliquer un système de « bonus-malus » par la modulation du montant des cotisations patronales en fonction de la fréquence d’utilisation de ces contrats.

Cela visera sept secteurs dont l’hôtellerie-restauration, agro-alimentaire, transports…

Passons aux (rares) bonnes nouvelles, le décret n°2019-796 du 26 juillet 2019 ouvrent le droit au bénéfice de l’assurance chômage à deux nouveaux cas.

Le premier étant celui qui a été le plus médiatisé : le droit pour les démissionnaires de bénéficier du chômage dans certaines conditions très encadrées.

L’indemnisation sera, ainsi, ouverte aux démissionnaires ayant travaillé dans la même entreprise au cours des cinq dernières années et sera conditionnée à un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise.

Ce projet sera jugé par la Commission paritaire interprofessionnelle de la région du salarié qui analysera notamment la cohérence du projet de reconversion.

Le deuxième cas étant l’ouverture aux indépendants du droit à l’assurance chômage.

Néanmoins, cette mesure fera sûrement l’objet d’une grande déception dans la mesure où elle est strictement limitée : elle ne concernera uniquement les indépendants ayant subi une liquidation judiciaire avec une le versement d’une allocation forfaitaire de 800 euros par mois pendant 6 mois.

Les deux décrets entreront en vigueur à partir du 1er novembre 2019 de manière échelonnée selon les mesures (celle du bonus-malus sur les contrats courts ne rentrera en vigueur que le 1er janvier 2021).

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