Faute grave : de quoi est-on privé (ou pas) ?

Par nature, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, même pendant une durée limitée.

Par conséquent, c’est donc naturellement que l’on considère que lorsque l’employeur laisse le salarié exécuter son préavis, en totalité ou en partie seulement, perd le droit d’invoquer une faute grave.

L’employeur a donc tout intérêt à préciser dans la lettre de notification du licenciement que la rupture est immédiate, sans préavis.

C’est de jurisprudence constante : l’employeur qui a laissé le salarié exécuter son préavis ne peut plus invoquer une faute grave à son encontre (Cass. soc. 15-5-1991 n° 87-42.473  ;  Cass. soc. 22-9-1993 n° 92-40.661 ; Cass. soc. 17-4-2013 n° 12-11.527).

Toutefois, la faute grave est-elle privative de l’indemnité compensatrice de préavis ? La réponse n’est pas aussi simple…

En effet, aux termes des articles L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail, la faute grave est privative des indemnités de préavis et de licenciement.

Deux bémols à ce principe qui a l’air élémentaire en apparence :

  • Le versement à titre volontaire reste possible : en effet, le versement d’une telle indemnité ne prive pas l’employeur de la faculté d’invoquer une faute grave (Cass. Soc. 2 février 2005 n°02-45.748) tout en respectant, néanmoins, le préalable évoqué ci-dessus à savoir de respecter le principe d’une rupture immédiate du contrat de travail.

De ce principe découle la conséquence pour l’employeur de ne pas dispenser le salarié de l’exécution du préavis.

Le payer oui, le dispenser non. En effet, si l’employeur dispense son salarié d’exécuter son préavis, cela implique qu’il reconnait que ce salarié avait droit à son préavis

  • Attention à la rédaction de vos contrats de travail et des conventions collectives : en effet, la faute grave n’est privative de préavis que dans la mesure où la convention collective ou le contrat de travail (voir le règlement intérieur) ne contiennent pas de dispositions plus favorables au salarié.

En effet, cela a été rappelé très récemment par la Cour de Cassation dans un arrêt du 20 mars 2019 (n°17-20.534) qui a sanctionné l’employeur n’ayant pas verser d’indemnité de préavis alors même que « l’article 7 du contrat de travail prévoyait un préavis, en cas de rupture du contrat du fait de l’une ou de l’autre des parties, sans établir de distinction selon le motif de la rupture ».

Cela avait déjà été posé par la jurisprudence de la Chambre Sociale par un arrêt de la Cour de Cassation du 1er octobre 2003 (n°01-43.601).

Également, n’oubliez pas de vérifier la convention collective applicable car certaines peuvent prévoir que seule la faute lourde est privative du préavis (Cass. Soc. 18 avril 2000 n°98-42.803).

Ainsi, employeur faites attention à vos contrats de travail et à vos conventions collectives. Salarié soyez vigilant en cas de licenciement pour faute grave, il s’agira peut-être de sommes à recouvrer !

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