Une réforme attendue depuis les promesses de campagne du Président Emmanuel MACRON s’est concrétisée par la publication de deux décrets le dimanche 28 juillet 2019 au Journal Officiel. Si les bénéficiaires de cette assurance se sont élargis, les conditions d’ouverture se sont particulièrement durcies. Commençons par les mauvaises nouvelles, la durée minimale d’affiliation exigée pour …
Année : 2019
Faute grave : de quoi est-on privé (ou pas) ?
Par nature, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, même pendant une durée limitée. Par conséquent, c’est donc naturellement que l’on considère que lorsque l’employeur laisse le salarié exécuter son préavis, en totalité ou en partie seulement, perd le droit d’invoquer une faute grave. L’employeur a donc tout intérêt à préciser dans la lettre …