Qui doit signer la lettre de licenciement ? Et plus généralement qui peut mener la procédure de licenciement ? Un arrêt de la Cour de Cassation du 26 avril 2017 a considéré que le licenciement notifié par un expert-comptable extérieur à l’entreprise est sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 26 avril 2017 n°15-25.204). Et oui, il …
Année : 2017
Quand le responsable des ressources humaines est déclaré complice de faits de harcèlement…
Dans ce monde de la grande distribution qui prend parfois l’aspect d’un monde cruel, la Cour de Cassation s’est appliquée à sanctionner certaines pratiques managériales abusives. Toutefois, ce n’est pas le manager qui est directement en cause mais le responsable des ressources humaines ! En effet, on se rappelle encore les affres de la caissière d’Auchan …
Comment convoque-t-on un salarié en entretien préalable ?
Comment convoque-ton un salarié ? Quelles sont les règles fondamentales à respecter ? Salariés, quels sont vos droits ? Un article afin de répondre (je l’espère) à toutes vos questions. Tout d’abord, et il parait peut-être futile de le rappeler, mais la convocation à un entretien préalable afin de procéder à un licenciement est obligatoire ! Et ce, quel …
Peut-on imposer la maîtrise d’une langue comme condition d’embauche ? Etude des « clauses Molière »
En plein débat sur ce que les politiciens ont appelé « la clause Molière », se pose la question de savoir si l’on peut imposer la maîtrise d’une langue comme condition d’embauche sans que cette condition soit considérée comme une discrimination. Avant de se pencher sur leurs légalités et légitimités, penchons-nous davantage sur le contexte de ces …
Condition de conclusion d’un contrat à durée déterminée : Comment embaucher en CDD ?
Le contrat à déterminée, souvent critiqué et à plusieurs reprises remanié, fait souvent l’objet de recours devant les juges prud’homaux. En effet, les sources légales régissant les contrats à durée déterminée sont tellement nombreuses qu’il y a de quoi perdre la tête. Par conséquent, les juges ont largement de quoi faire lorsqu’ils sont saisis de …
Impartialité des juges appliquée aux contentieux prud’homaux
En pleine campagne présidentielle, l’indépendance de la justice est mise à mal par certains candidats tant et si bien que se pose la question de l’impartialité des juges. Toutefois et ainsi que l’a légitimement souligné la Cour de Cassation elle-même, en tant qu’Haute Juridiction et dernier levier juridique, elle veille à cette impartialité. Dans ce …
Et si j’attaquais mon patron en justice ?
Un arrêt récent de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 8 février 2017 nous rappelle la liberté fondamentale dont le salarié bénéficie : le droit d’agir en justice. Cet arrêt confirme la pluralité des jurisprudences intervenues sur ce sujet en 2016 (voir ci-dessous). Quoi de plus normal direz-vous : un salarié qui attaque son …
Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude – Atténuation de l’obligation de sécurité de l’employeur
Nemo auditur propriam turpitudinem allegans… Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. Tel est l’adage qui sera appliqué par la Chambre Sociale pour prendre sa décision dans un arrêt rendu le 1er février 2017 (Cass. Soc. 1/02/2017 n°15-24.166). Malgré la généralité de sa formule, son domaine d’application en droit est très restreint notamment …
Peut-on critiquer son employeur ?
A-t-on une liberté de parole sans limite lorsque nous sommes salariés d’une entreprise ? Peut-on critiquer son employeur ? En effet, face à l’actualité ardente des 5 producteurs de lait avec le groupe industriel Lactalis, ces questions brûlent les lèvres. En effet, les producteurs de lait qui avaient vu leur contrat avec Lactalis rompu ont retrouvé …
Le droit social comme une limite à l’ubérisation ? Rappel sur les conditions du contrat de travail
Tant attendu et presque espéré pour ces chauffeurs dont l’actualité n’en finit pas, le Conseil de Prud’hommes de Paris, en sa formation de départage, s’est prononcé par un jugement du 20 décembre 2016 (n°14/16389) sur la relation des chauffeurs VTC avec la plateforme assurant la mise en relation avec les clients. La messe est dite ! …